![[ARTICLE 17] Dernière ligne droite : La proposition d’un nouveau modèle](https://guildedesvideastes.org/wp-content/uploads/2021/02/christian-lue-8Yw6tsB8tnc-unsplash-820x490.jpg "[ARTICLE 17] Dernière ligne droite : La proposition d’un nouveau modèle")
La directive SMA a pour mission d’organiser un régime juridique nouveau remédiant au déséquilibre grandissant liberté de création/droit d’auteur d’un modèle devenu aujourd’hui obsolète. Résumé des épisodes précédents...
Author: Roxane Tyrbas (Roxane Tyrbas)
Article 17: Saison 3 épisode 2
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