Depuis le décret du 28 avril 2022 organisant l’exploitation de l’image commerciale des mineurs de moins de 16 ans sur internet, l’activité de création vidéo est reconnue comme un « travail1 ». Cette vérité déjà reconnue par la plupart des institutions gravitant autour de la webcréation vient dissiper un peu plus encore un certain flou fiscal autour des dons.
Pour tous, le don est considéré comme le versement d’une somme d’argent de manière désintéressée et ne comportant aucune contrepartie.
Cette définition très généraliste poussait les vidéastes et leurs conseiller.e.s à considérer de nombreux versements de leurs communautés via les subs tel que TWITCH, STREAMLABS, via des sites de crowdfunding (UTIP, TIPEEE) ou encore directement via des plateformes de paiement tels que PAYPAL, comme des dons.
Par extension, de nombreuses parties prenantes de la filière de la webcréation considéraient même que puisque l’activité n’était pas « professionnelle », il n’y avait pas l’obligation de déclarer quoi que ce soit concernant ces rentrées d’argent.
L’administration fiscale est pourtant claire à ce sujet.
L’article 200, 1-b du CGI (Code Général des Impôts) précise que pour qu’une recette soit considérée comme un don (mécénat), il y a trois conditions cumulatives à réunir :
- Un objet sans but lucratif
- Une gestion désintéressée
- L’absence de profit d’un cercle restreint de personnes
Les versements réalisés d’une communauté à son ou sa streameur.se favori.e ne devraient jamais être considérés comme des dons puisqu’aucune de ces conditions n’est réunie.
Les vidéastes essayent de capter toujours plus d’abonnés, d’agrandir leur communauté, ils veulent multiplier le nombre de vues en proposant des contenus divers, variés et attractifs, cela augmente le volume des financements participatifs (le terme « don » n’est pas utilisé de manière volontaire), dès lors le but est clairement lucratif. Il en résulte donc une gestion dite intéressée.
Qu’ils exercent par le biais d’une autoentreprise ou par le biais d’une société (SAS, SARL…), ces financements viennent créer du chiffre d’affaires. Ce qui constituera directement leurs revenus ou qui leur permettra de se verser une rémunération (salaires, droits d’auteurs…) ou des dividendes. Ainsi l’activité, la prestation de services rendue profite personnellement aux vidéastes donc à un cercle restreint de personnes.
S’il subsistait un doute sur le fait que ce soit réellement une prestation de services, l’usage n’est-il pas généralement de remercier, de proposer du contenu en avant-première et/ou d’attribuer un badge par exemple ? En langage fiscal, il s’agit bien d’une contrepartie, nous ne sommes plus dans la qualification de dons mais bien dans la prestation de services (classe 706200 « Financement participatif et don »). Un.e abonné.e vous verse de l’argent et en échange vous faites quelque chose.
Selon où se trouve le siège de la société qui distribue le financement ou les personnes physiques qui ont contribué, de la TVA peut donc être appliquée.
Ceci étant dit, la jeune filière en cours de structuration peine parfois à maîtriser l’ensemble des règles juridiques, socio-économiques et comptables liées à ses métiers. Le sujet de la fiscalité autour des dons est un sujet important parmi d’autres démontrant une nouvelle fois, la nécessité d’une structuration active et cohérente de la filière. Une fonction majeure de notre association qui ne cesse de développer les ressources nécessaires au traitement de ces enjeux.
Quoiqu’il en soit nous invitons les vidéastes à ne pas hésiter à faire appel à notre permanence afin de construire et renforcer cet entourage essentiel qui les accompagne au mieux dans leurs entreprises créatives.
