La loi sur le travail des enfants vidéastes : une première française

L’Observatoire de la Parentalité et de l’Education Numérique, une association de protection de l’enfance a alerté Bruno Studer des lacunes juridiques concernant les enfants vidéastes exerçant sur YouTube. Ce député LREM deviendra alors le rapporteur de la loi n°3133, votée début octobre et portant sur l’exploitation de l’image des enfants de moins de 16 ans sur ces plateformes.

Le nombre de chaînes mettant en scène des enfants mineurs a explosé ces dernières années, cumulant plusieurs millions d’abonnés et presque autant d’heures de vidéos postées. Au regard d’un tel engouement et volume de contenus, la délimitation d’une frontière précise entre travail et loisir était devenue nécessaire.

L’assimilation à un régime connu : les enfants artistes-interprètes 

La loi votée le 6 octobre dernier est issue d’un débat assez consensuel entre les députés puisqu’adoptée à l’unanimité des 69 personnes présentes. Cette dernière élargit le champ d’application du statut des enfants artistes prévu pour les acteur.ice.s et les mannequins. Ce statut va permettre de donner des repères aux agences et aux parents concernés par une telle activité.

Les parents d’enfants vidéastes devront  : [article 3 du texte de loi]

  • Obtenir une autorisation préfectorale pour une telle activité, qui ne devra jamais empiéter sur le bien-être de l’enfant concerné ;
  • Réaliser une déclaration à partir d’un certain seuil de revenus et contenus (un décret est attendu pour les détails)
  • Déposer les rémunérations perçues sur un compte bloqué en attendant la majorité du mineur.

Ces dispositions sont très semblables au statut des enfants du spectacle mais permet d’associer une problématique inédite à une solution juridique familière.

L’affirmation du droit à l’oubli numérique 

Les enfants sont traditionnellement considérés, aux yeux du droit français, comme incapables. Toutefois, ce principe connaît une dérogation dans le cadre de cette loi qui va leur permettre de formuler une demande d’effacement auprès de la plateforme de partage de vidéos. Ainsi,  le mineur exposé dans des vidéos sur une plateforme pourra demander à cette dernière d’effacer toute trace de lui. Le consentement de la personne responsable (producteur, parent …) ne sera pas requis [article 5 du texte de loi]. Il suffira simplement d’avoir été mineur au moment de la diffusion, peut importe si la personne est mineure ou majeure au moment de la demande.

Il appartiendra donc aux plateformes de mettre en œuvre ce droit à l’oubli par le biais de chartes [article 4 du texte de loi] visant à faciliter la circulation de l’information notamment sur les risques psychologiques que peut présenter une telle activité si elle est mal encadrée.

Conclusion

Cette loi n’impose aucune obligation de résultat pour les plateformes mais pose au contraire un cadre souple qui sera précisé par des décrets en Conseil d’Etat. C’est pourquoi la Guilde des vidéastes se tient à disposition des autorités compétentes pour adapter ces nouvelles mesures au mieux, en fonction des réalités de la webcréation, mises en évidence quotidiennement.

Revoir le Live sur le travail des enfants Youtubeurs

Si vous souhaitez en savoir plus, la Guilde a réalisé un Live sur le sujet :

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