La réforme d’un nouvel espace médiatique : le Digital Services Act

Le Digital Services Act est une directive en pleine préparation, la Commission Européenne a prévu de présenter une proposition de texte en fin d’année. Bien qu’encore à un stade préparatoire, il est important de revenir sur les grandes thématiques puisque que les règles régissant l’internet risquent d’être modifiées et donc de nous impacter directement.

Le DSA vise à réformer la directive e-commerce (2000). Ce texte est progressivement devenu obsolète avec l’importance grandissante des plateformes. L’Union Européenne cherche donc, avec cette réforme, à protéger l’esprit libéral de l’internet mais aussi à corriger les nouvelles problématiques qui émergent.

La régulation des contenus 

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La directive e-commerce avait mis en place la définition d’hébergeurs passifs pour les plateformes. Ces dernières que ce soit en 2000 ou aujourd’hui ne pouvaient pas et ne devaient pas (interdiction de surveillance généralisée) inspecter chaque contenu mis en ligne par un utilisateur. C’est ce qui à l’époque, avait démontré la différence entre un service d’éditeur, avec une ligne éditoriale et un réseau social qui ne faisait qu’héberger des contenus sans les vérifier préalablement.

Avec les dernières affaires médiatiques confirmant toujours plus l’influence exercée par les plateformes (exemple : Cambridge Analytica), le pouvoir européen ne pouvait plus cantonner ces dernières à une passivité absolue. Toutefois, le champ d’application de ces nouvelles obligations est un sujet extrêmement glissant puisque les décisions prises impacteront la vie démocratique de toutes les personnes utilisant l’internet, que ce soit des créateur.ice.s de contenus, des gouvernements, des entreprises ou des utilisateur.ice.s. 

Enfin, comme évoqué dans le live sur la loi AVIA (lien ci-contre) si des obligations trop strictes de signalisation et de suppression de contenus sont mises en place, les plateformes concernées n’auront d’autre choix que de réaliser des contrôles préventifs, mettant à mal la liberté de création.

La haine en ligne

Avec l’avènement des réseaux sociaux et l’impact grandissant que les plateformes ont dans nos vies, certains comportements malveillants se font malheureusement de plus en plus nombreux. Les cas de cyberharcèlements, les propos antisémites, racistes, sexistes etc., bien que réalisés souvent sous couvert d’anonymat ont des conséquences tangibles pour des personnes réelles qui, derrière leurs écrans subissent cette nouvelle forme de violence.

Bien que le droit pénal notamment en sa loi sur la liberté de la presse de 1881 définit des outils de défense, de nouveaux instruments sont espérés. C’est pour ces raisons que le DSA est aussi très attendu. On verra probablement des outils concrets et de nouvelles obligations de modération pour les plateformes.

La définition de plateforme

Pour faire face à ces nouvelles problématiques, l’Union Européenne pourrait être amenée à revoir la définition même de « plateforme » pour mieux encadrer son rôle et ses obligations. C’est cette définition qui permettra aux plateformes de potentiellement réorganiser leur politique d’hébergeur et ainsi influencer sur le caractère ouvert de leur plateforme.

La notion de plateforme dite « structurante » pose également la question suivante : doit-on imposer des obligations différentes en fonction de la taille des plateformes ? L’ARCEP s’était posé la question en décembre 2019, à voir si le DSA y répondra.

Conclusion 

Encore une fois, le défi est de taille pour l’Union Européenne qui, au risque de créer un déséquilibre entre les acteurs au détriment de la liberté de création, devra créer un régime hybride pour encadrer un phénomène encore mal connu du droit : l’internet.

Pour plus de détails, retrouvez le Live sur le DSA :

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