Dossier attendu depuis plus d’un an maintenant : l’ARCOM.
L’ARCOM faisait partie d’un grand projet de refonte de l’armada juridique français face aux plateformes. Et ce, que ce soit d’un point de vue droit d’auteur, concurrence ou souveraineté numérique. Le contexte sanitaire ainsi que de nombreuses décisions politiques ont mené à un éclatement de ces problématiques en plusieurs chantiers français et européens (suivez nos réseaux pour en être informés).
Afin de moderniser la régulation du secteur de l’audiovisuel numérique, le CSA et la HADOPI fusionnent pour donner corps à l’ARCOM. Avant cette loi, la France avait pris le parti d’organiser une régulation sectorielle en différenciant l’audiovisuel historique de la lutte contre la contrefaçon. Cette nouvelle institution a pour objectif de permettre une régulation centralisée de la webcréation.
Le projet de loi portant le doux nom de Projet de loi relatif à la protection de l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère numérique (texte), a été récemment présenté en Conseil des Ministres (voir communiqué) et a pour objet principal d’organiser la fusion, c’est pourquoi nous en parlons aujourd’hui.
Que va faire l’ARCOM ?
En plus des missions du CSA (régulation de l’audiovisuel, gestion du spectre des fréquences et veille de l’ensemble des programmes radio et télévision) et de la Hadopi (protection des droits d’auteur sur internet), l’ARCOM devra s’assurer de remplir de nouvelles missions telles que:
- La protection des œuvres et objets soumis au Droit d’auteur et Droits voisins
- Le développement de l’offre légale
- L’observation de l’utilisation licite ou illicite contenus
- La lutte contre les sites miroirs
- La défense du patrimoine cinématographique français
Dans ce projet de loi, l’ARCOM a certaines capacités qui lui sont octroyées notamment le pouvoir d’enquête et de collaboration avec l’Autorité de la Concurrence sans contrevenir au secret des affaires (dont les autres instances de régulation ne disposaient pas). Tandis que d’autres ne lui sont pas redistribuées (pouvoir de transaction pénale à voir ci-dessous).
Ainsi, l’ARCOM répond alors à une volonté de doter le pouvoir public d’outils permettant d’enfin encadrer la webcréation par des mesures dynamiques et adaptées aux contraintes du numérique. Toutefois, ces mesures bien qu’efficaces de doivent commettre d’écueil d’apparaître disproportionnées face au but poursuivi.
Qu’en pensent les institutions publiques ?
Sur le fond, la Hadopi et le CSA s’accordent à dire que cette fusion sera bénéfique pour le secteur concerné.
Dans son avis, le CSA considère qu’un tel changement permettra d’allouer un nouvel élan à la politique de protection de la Propriété Intellectuelle à la française ainsi qu’au développement de l’offre légale. Néanmoins la question du budget attribué à l’ARCOM inquiète particulièrement les sages puisqu’une hausse des missions et une baisse du budget forcent à baisser les dépenses.
Dans son avis, la Hadopi semble se montrer moins enthousiaste que le CSA. Effectivement, les membres de la Hadopi formulent leur appréhension face la dissolution de l’institution qui pourrait donc mener à une dilution de son expertise. De plus, il est relevé que la composition du collège de l’ARCOM pose question, puisqu’aucune nomination d’un membre du CSPLA ou de la Cour des comptes n’est prévu dans le projet de loi. En conséquence, du fait de la multiplicité des mission de la nouvelle institution, la Hadopi s’inquiète plus largement de la priorité laissée à la propriété intellectuelle.
L’ARCEP a également pu se prononcer dans le cadre de son avis sur le besoin de proportionnalité du texte. En effet, l’ARCOM serait en capacité, pour la lutte contre les sites miroirs, de demander à « toute personne susceptible d’y contribuer, […] d’empêcher l’accès à tout service de communication au public en ligne […] ». La base juridique d’une telle demande étant assez souple puisque grâce au nouvel article L.331-16 du code de la Propriété Intellectuelle, une décision judiciaire n°1 concernant un site A pourra être appliquée sans procès au site B si le site B reprend « en totalité ou de manière substantielle le contenu du service visé par ladite décision ». L’ARCOM pourra donc contraindre les fournisseurs d’accès à internet de retirer certains contenus sans nouvelle décision judiciaire. Une telle possibilité assure certes, plus d’efficacité mais peut mener à une obligation de surveillance généralisée pour les fournisseurs d’accès à internet qui pourrait donc contredire les acquis de la neutralité du net.
Qu’en pensent les Organismes de Gestion des Droits d’auteur ?
Quant à eux, les OGC craignent que ce projet de loi ne soit pas assez abouti pour protéger efficacement le droit d’auteur. En effet, la SACD dans son avis, et la SCAM dans son communiqué, remarquent qu’aucune disposition ne semble faire état d’un pouvoir de transaction pénale pour l’ARCOM. Sachant que ce pouvoir permet simplement à l’action publique de ne pas entamer de poursuites pénales, mais de contraindre l’auteur d’une infraction au paiement d’une amende, souvent dissuasive. Le CSA disposait de tels pouvoirs (cf. art. 42-1 de la loi Léotard – 1986).
Qu’en pense la Guilde des vidéastes ?
La Guilde des vidéastes ne pouvait que se réjouir de la création d’une entité centrale régulatrice de la webcréation. Une telle institution devrait permettre d’encadrer clairement le secteur et d’ainsi consolider un dialogue encore naissant entre tout ces acteurs.
Cependant, une telle sécurité juridique ne saurait justifier une atteinte disproportionné à la liberté de création. Donc, le projet de loi pose de nombreux débats mais ne doit pas être voté avant une phase de consultation plus poussée permettant de préciser certains points qui ne sauraient être relégués à l’état de détails.
