LETTRE OUVERTE aux plateformes de financement participatif

LETTRE OUVERTE aux plateformes de financement participatif

La Guilde des Vidéastes entend préciser qu’elle désapprouve les propos tenus par Tipeee dans l’émission Complément d’Enquête diffusé sur France 2 le 02/09/2021. Les déclarations ultérieures (notamment celle du 06/09/2021) étant plutôt confuses, nous souhaitions revenir sur le sujet afin d’y apporter une position claire.

La Guilde considère que le positionnement des plateformes de financement participatif doit être en accord avec la loi contre les contenus haineux et de désinformation, la liberté d’expression et la présomption d’innocence.

Rappel des textes en vigueur :

  • La loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 sanctionne les propos publics discriminatoires dont l’injure (art.29 al. 2) , la diffamation (art.29 al.1) mais également la provocation à la haine raciale (art. art. R.625-7 du Code pénal et art. 24) et/ou provocation à la discrimination (art. 225-1 et suivants du code pénal, article 222-33 du Code pénal) ainsi que le négationnisme (art. 24 bis).
  • De manière générale les actes de racisme et antisémitisme sont considérés comme des circonstances aggravantes (art. 132-76 du Code pénal), comme les autres crimes de haine (art.132-77 du Code pénal).
  • Les plateformes ont une “obligation à concourir” (ord. TGI de Paris 6 juillet 2021) à la lutte contre la propagation de telles communications notamment au regard de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 imposant entre autres la mise en place d’un système de notification des contenus contraires aux lois.

Les plateformes de financement sont des acteurs majeurs de la professionnalisation des créateurs du web, leurs choix éditoriaux et leur communication ont un impact direct sur la professionnalisation des créateurs. Une inaction envers des contenus qui font l’apologie du racisme, de l’antisémitisme, de la haine et de la violence, en plus du non-respect de la loi, ne peut que maintenir une ambiguïté dommageable pour la profession.

La Guilde depuis sa création informe et aide les institutions, les entreprises et les créateurs à prendre leurs responsabilités dans la professionnalisation et la législation de la web création. Dans le cadre de sa mission, la Guilde des Vidéastes invite donc Tipeee, et toutes les plateformes de financement participatif, à se mettre en conformité avec la loi et à prendre des engagements clairs concernant leurs dispositifs de modérations.

Nous serons contraints de cesser toute forme de partenariat avec les plateformes qui ne respecteraient pas ces engagements.

Le conseil d’Administration de la Guilde des Vidéastes

Leave a Reply

Your email address will not be published.