Projet de loi audiovisuel sous ordonnance : inquiétude pour les vidéastes

Le projet de loi concernant le secteur de l’audiovisuel est un texte très médiatisé et pour cause, ce projet a pour objectif de modifier de nombreux acquis juridiques concernant l’audiovisuel dans sa globalité. La webcréation y est incluse en transposant notamment la fameuse directive «Service de Médias Audiovisuels» soit SMA. Nous le savons, les vidéastes exercent une profession encore peu ou mal connue des institutions traditionnelles. Il est donc nécessaire de remettre à jour le cadre juridique imposé jusqu’alors. Toutefois, du fait entre autres de la pandémie de COVID-19, une partie de la loi va passer par ordonnance, ne laissant pas place au débat parlementaire habituel (Cf. Live de la Guilde à ce sujet).

Ce qui est inquiétant pour la Guilde des vidéastes c’est que l’ensemble de la profession de vidéaste sera impactée, la loi souhaitant également modifier les règles concernant les plateformes et donc incidemment les vidéastes eux-mêmes. Le nouveau gouvernement comptant Roselyne Bachelot comme Ministre de la Culture semble être plus pessimiste en termes de calendrier législatif que le gouvernement précédent qui souhaitait pousser la réforme avant les vacances d’été. Bien que l’équipe ministérielle actuelle souhaite « déconfiner la culture », il faut attendre d’avoir du temps parlementaire face au Plan de Relance annoncé post-déconfinement (propos tenus sur France Inter – 9 juillet 2020).

C’est pourquoi la Guilde des vidéastes a été conviée dès 2019 par le Conseil d’Etat puis le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) à témoigner des exigences et contraintes de la profession de vidéaste. La Guilde des vidéastes a pu faire part de ses observations quant au projet de loi et ses ramifications lors de ces dites audiences. Ce qui a donné lieu à une note (voir lien de téléchargement ci-dessous) réalisée par la Guilde faisant état des propos tenus lors de ces sessions. Il est essentiel que la profession de vidéaste soit accompagnée, représentée et défendue, puisque un enjeu économique, social et culturel incontournable.

Les principales préoccupations de la Guilde résident et dans le fond et dans la forme de ce projet de loi. Le passage par ordonnance ne laissant pas place au débat parlementaire bien que ne concernant qu’une partie de la future loi génère d’importants questionnements. Ces derniers ne pourront donc pas être exposés lors de sessions parlementaires. Le texte en l’état actuel des choses semble nourrir le faux débat de l’incompatibilité du respect du droit d’auteur et de la création. Sur le fond, le partage de responsabilité pose de nombreuses questions, elles-mêmes renforcées par l’ambiguïté autour des moyens mis à disposition de l’ARCOM. Il est nécessaire de prendre le temps de créer un modèle équilibré et proportionné pour ne pas agir au détriment de la création. Il s’agira de créer un modèle assez souple pour réguler le secteur mais assez précis pour lui assurer une sécurité juridique tangible.

Rendez-en septembre pour la suite de l’agenda législatif. il faudra suivre tout cela de près.

Si vous souhaitez plus d’infos, vous trouverez la communication complète envoyée au CSPLA :

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