Un régime réglementaire trop imprécis : la loi AVIA

La loi AVIA est une loi adoptée le 13 mai 2020 par l’Assemblée Nationale qui a plusieurs objectifs. Le principal est de lutter contre les contenus haineux sur internet en modernisant les lois antérieures notamment la loi en la Confiance en l’Economie Numérique (LCEN – 2004) qui avait affiché certaines lacunes, ne pouvant pas s’adapter assez rapidement au contexte changeant des plateformes. La loi AVIA va permettre une réponse plus efficace de la part de ces dernières en permettant au juge français de se réapproprier un domaine qui lui avait échappé : l’internet.  

Toutefois, comme le prévoit la Constitution (article 61), 60 sénateurs ont choisi de porter ce projet devant le Conseil Constitutionnel qui a rendu sa décision le 18 juin 2020 : conformité partielle à la Constitution, ce qui veut dire que certaines dispositions sont jugées non constitutionnelles et ne sauraient être promulguées. La loi a été promulguée sans ces articles le 24 juin 2020. Nous reviendrons sur ces détails ci-dessous au fur et à mesure de nos développements.  

Plusieurs associations luttant contre l’homophobie et le racisme ont par ailleurs assigné la semaine dernière (le 24 juillet 2020) Twitter pour ses lacunes en termes de modération. Ils font partie des 1.100 tweets haineux signalés par les utilisateurs lors de cette campagne de testing. Malgré tout, après un délai de 3 à 5 jours, seuls 12% de ces contenus haineux ont été supprimés par le réseau social. Un tel résultat ne répond ni au attentes des utilisateurs ni des pouvoirs publics. La promulgation de cette loi semble donc répondre à un besoin.
Mais, compte tenu de  cette actualité et des vifs débats entretenus par le Conseil Constitutionnel lors de l’examen de loi, il convient de s’interroger sur le contenu de cette dernière.  

Avant le passage de cette loi, les plateformes avaient pour obligation de retirer tout contenu qui incitait à la haine dans un délai qualifié de “raisonnable”. Cette obligation est une obligation de moyen. Il s’agit donc pour les plateformes de tout mettre en œuvre pour que le contenu soit retiré dans les plus brefs délai, souvent après une signalisation faite par un utilisateur.  
Dans le contexte des attentats de 2015 en France, la législation s’était renforcée dans le cas de contenus faisant l’apologie du terrorisme qui devaient alors être enlevés dans les 24 heures. L’autorité administrative pouvait également demander tout retrait (art. 6-1 LCEN). Les plateformes s’étaient alors organisées pour répondre à de tels objectifs, jusqu’alors, le juge n’était pas intervenu sauf en matière de délits de presse prévus par la loi de 1881 dans les cas de diffamation et d’injure publique notamment.  

Ce délai qualifié de “raisonnable” n’existe plus. Le législateur a imposé un délai strict de 24h pour les contenus manifestement haineux et 1h pour les contenus faisant l’apologie du terrorisme. Une obligation non plus de moyen mais de résultat est désormais imposée aux plateformes. Ce qui démontre bien une volonté de durcir le régime en place. C’est principalement sur ce point que les sages (=membres du Conseil Constitutionnel) se sont attardés. Considérant le délai de retrait beaucoup trop court au regard du volume de contenus signalés chaque jour, la disposition a été censurée par le Conseil. 
Ce dernier s’inquiète également de la sanction pénale, qui s’accumulerait donc pour chaque contenu non retiré à temps et ne s’articulant pas avec les autres types de sanctions. L’atteinte à la liberté d’expression est caractérisée, cette mesure n’étant ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée (considérant 19 de la décision 2020-801).  

Ensuite, le législateur a prévu une autorité administrative compétente pour faire respecter les nouvelles dispositions législatives. Une forme de hiérarchie est mise en place entre l’autorité administrative, présumément la future ARCOM, et les plateformes. Le chapitre 2 de la loi a pour thématique le “devoir de coopération des opérateurs de plateforme”, principe plutôt cohérent au regard des nécessités du secteur.
Toutefois, la plateforme sera contrainte de rendre compte des moyens humains et technologiques mis en œuvre pour se conformer aux nouvelles obligations (p.7). On observe ici une intrusion du système juridique français dans des process qui semblaient fonctionner à peu près correctement jusqu’à lors.  Les plateformes auraient alors un devoir d’information vis-à-vis de la nouvelle autorité : les plateformes devront informer “promptement” les autorités des cas de haine sur internet (p.7).  

Également, les obligations s’accroissent du côté de la protection des mineurs. La déclaration de l’âge de l’utilisateur sur ces plateformes reposait alors sur la bonne foi de ce dernier. Il sera dès lors nécessaire pour les utilisateurs de 15 ans et moins, de l’informer, lui et son/ses tuteur.e.s légaux différemment sur les dangers de la plateforme. Aucune disposition n’est ajoutée concernant les moyens mis en place pour cette vérification, laissant libre cours à de nombreuses spéculations.  

En plus de poser ces problématiques de fond, la loi ne répond pas aux détails organisationnels et semble trahir d’une présentation trop hâtive. Le chapitre 3, censé exposer l’autorité administrative chargée de faire respecter le texte en question, reste vague. La fusion du CSA et de la Hadopi est prévu depuis de nombreux mois, néanmoins, aucune mention n’est faite de cette ARCOM. Le chapitre ne faisant qu’uniquement référence au futur ancien CSA.  

En surpassant cette question plus que préoccupante, nous pouvons remarquer que l’autorité régulatrice de ces problématiques, héritera du même pouvoir que la CNIL en matière de sanction administrative soit 20 millions d’euros d’amende ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. La publication des sanctions et mises en demeures pourront également être exigée.  Aussi, l’autorité administrative pourra demander au moteur de recherche concerné de faire cesser le référencement des adresses électroniques donnant accès à ces services, ce qui revient distinctement à contester le fonctionnement même d’un tel opérateur.  

En conclusion, de nouvelles obligations vont devoir à nouveau peser sur les plateformes indiquant une réappropriation virulente du domaine qui s’auto-régulait jusqu’alors. Les règles imposées sont plus dures, se profilant non plus dans une logique de répression (un fait répréhensible = une condamnation) à une logique d’anticipation beaucoup plus liberticide.  

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